CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DE LA « LOURDES PYRÉNÉES CITYCARD »
PRÉAMBULE
Désignation du vendeur
L’OFFICE DE TOURISME DE LOURDES, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, sis Place du Champ Commun à Lourdes (65100) représenté par sa Directrice, Francine GILES,
Ci-après dénommé « l’Office de Tourisme »
Téléphone : +33 (0) 5 62 42 77 40
Adresse mail : info@lourdes-infotourisme.com
N° SIRET : 421 574 625 00016
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM065150001
Garant financier : APST- 15, avenue Carnot 75017 PARIS
Assureur RC pro : SMACL ASSURANCES - 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT cedex
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de la Lourdes Pyrénées City Card.
Préalablement à tout achat, le client s’engage à prendre connaissance des CGU de la « Lourdes Pyrénées City Card », des CGV et des formulaires d’information de l’Office de Tourisme de Lourdes et à les accepter sans réserve. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet : www.lourdes-pyrenees-citycard.com
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF
- La Lourdes Pyrénées City Card, créée en partenariat avec la Société OTIPASS sise à MONTBOUCHER SUR JABRON (26740), vise à faciliter la découverte des sites et activités touristiques de la destination Lourdes Pyrénées. Elle se présente sous forme d’une carte numérotée et unique.
- La Lourdes Pyrénées City Card offre un droit d’accès unique, gratuit ou à prix réduit, à un ensemble de sites et activités touristiques dont la liste figure dans le dépliant d’accompagnement remis lors de son achat et consultable sur le site internet www.lourdes-pyrenees-citycard.com et ce, dans la limite des conditions définies dans les présentes.
- Elle est proposée sous 4 formules différentes (24H, 48H, 3 et 5 jours) à un tarif adulte (qui s’applique à partir de 13 ans) et à un tarif enfant (qui s’applique de 4 à 12 ans inclus).
ARTICLE 3 – CHAMP ET DURÉE D’APPLICATION
Les présentes CGU s'appliquent à compter de leur acceptation et jusqu’à la date d’expiration de la Lourdes Pyrénées City Card.
ARTICLE 4 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
- La version des CGU opposable au client est celle acceptée par le client au moment de l’achat.
- La version des conditions générales de vente en ligne sur le site www.lourdes-pyrenees-citycard.com prévalent sur toute version imprimée de date antérieure pour tout nouvel achat de carte.
- Toute mise à jour suite à une modification des CGU sera portée à la connaissance du client et du partenaire dans les meilleurs délais.
- Les présentes CGU sont proposées en langue française.
ARTICLE 5 – ACHAT
- L’achat de la Lourdes Pyrénées City Card ne peut s’effectuer qu’auprès d’un point de vente autorisé conventionnellement par l’Office de Tourisme, dénommé ci-après « Point de vente Lourdes Pyrénées City Card ». La liste de ces points de vente figure sur le site www.lourdes-pyrenees-citycard.com
- Les informations et données personnelles relatives au détenteur de la Lourdes Pyrénées City Card sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur. A défaut, la commande pourrait ne pas aboutir.
- Le règlement de la commande vaut acceptation de ces CGU et validation de la commande.
ARTICLE 6 - PRIX
- La Lourdes Pyrénées City Card est proposée à un prix forfaitaire TTC suivant sa durée de validité, l’âge du porteur et les options éventuelles par l’ensemble des Points de vente.
- Le prix inclut une entrée gratuite ou à prix réduit auprès des sites et activités partenaires et dans les conditions décrites sur les supports d’information.
- Le prix inclut la remise du dépliant dans lequel sont mentionnés les sites et activités partenaires de la Lourdes Pyrénées City Card.
- Le prix de la Lourdes Pyrénées City Card n’inclut pas les éventuels frais supplémentaires liés aux frais de traitement et d'expédition facturés par le Point de vente Lourdes Pyrénées City Card, qui devront être portés à la connaissance du client avant son achat.
- Le prix de la Lourdes Pyrénées City Card n’inclut pas l’accès aux expositions temporaires et animations spécifiques ou aux visites guidées des sites partenaires.
- Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les modes de paiement acceptés sont ceux de l’Office de Tourisme et des Points de vente Lourdes Pyrénées City Card.
- La Lourdes Pyrénées City Card demeure la propriété de l’Office de Tourisme jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le Point de vente.
- L’achat peut se faire directement en ligne sur www.lourdes-pyrénées-citycard.com ou auprès de l’Office de Tourisme et de ses Points de vente.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ACCES AUX SITES ET ACTIVITES PARTENAIRES
- La Lourdes Pyrénées City Card est vendue sous la forme d’une carte prépayée numérotée physique ou dématérialisée donnant accès à une visite gratuite ou à tarif réduit parmi les sites et activités partenaires, dans la limite des conditions décrites dans les supports d’information.
- Préalablement à chaque visite, le détenteur de la City Card la présente obligatoirement pour valider son accès auprès du site ou de l’activité partenaire.
- La Lourdes Pyrénées City Card est strictement personnelle et nominative. En conséquence, elle ne peut être cédée ou remise à un tiers.
- Le site ou l’activité partenaire est en droit de demander la présentation d’une pièce d’identité avec photo au détenteur de la Lourdes Pyrénées City Card. Le porteur de la pièce d’identité devra correspondre au nom attribué par le vendeur au moment de l’achat et associé au numéro de la Lourdes Pyrénées City Card
- La liste exhaustive des sites et activités partenaires est également consultable sur les supports d’information mis à la disposition du client.
- La Lourdes Pyrénées City Card ne constitue pas un billet coupe-file.
- La Lourdes Pyrénées City Card n’inclut pas l’accès aux éventuelles animations proposées par les sites si celles-ci sont en sus.
ARTICLE 8 – MODALITÉS D’UTILISATION
- Lors de l’achat, le Point de vente de la Lourdes Pyrénées City Card recueille les données nécessaires pour attribuer la carte au futur détenteur et activer la Lourdes Pyrénées City Card.
- A compter de son activation, la Lourdes Pyrénées City Card peut être validée dans un premier site ou activité partenaire.
- A compter de la première consommation d’une prestation dans un site partenaire, la Lourdes Pyrénées City Card 3 jours ou 5 jours est valable pour une durée de 14 jours calendaires glissants et est utilisable dans la limite maximum de 3 ou 5 jours (consécutifs ou non) selon la formule choisie. La durée de la Lourdes Pyrénées City Card 24h et celle de 48h sont valables respectivement 24 heures et 48 heures consécutives.
- Une Lourdes Pyrénées City Card activée pourra être validée pour la première fois dans un site partenaire au plus tard un an après sa date d’achat.
- La Lourdes Pyrénées City Card est valable un an à compter de sa date d’achat. Si pour une raison extérieure au client, elle n’a pas été utilisée dans cette durée d’un an, l’Office de Tourisme s’engage à la rembourser, sur simple présentation. Ce remboursement ne pourra pas avoir lieu après activation de la Lourdes Pyrénées City Card.
- En cas de non consommation de tout ou partie des prestations incluses dans la Lourdes Pyrénées City Card, selon les échéances décrites ci-dessus, aucun versement de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamé à titre de remboursement ou de dédommagement.
- Les horaires d’ouverture de chaque site ou activité partenaire sont sous la responsabilité du site ou de l’activité et sont indiqués sur www.lourdes-pyrenees-citycard.com ainsi que dans le dépliant d’accompagnement de la Lourdes Pyrénées City Card remis au client.
ARTICLE 9 – SUPPORTS D’INFORMATION
- Lors de l’achat, un dépliant est remis au client.
- Ce dépliant répertorie les sites et activités contractuellement partenaires de la Lourdes Pyrénées City Card.
- Les informations figurant dans le dépliant sont celles connues au moment de sa réalisation. Malgré tout le soin apporté à cette réalisation, le dépliant peut contenir des erreurs dont l’Office de Tourisme et OTIPASS ne sauraient être tenus pour responsables.
- Le dépliant n’est pas un document contractuel.
- Le site internet ainsi que l’application mobile complètent les informations communiquées au client sur les sites et activités partenaires : adresse, téléphone, site internet, jours et horaires d’ouverture au public.
- En cas de non-respect des obligations contractuelles ou en cas de force majeure, l’Office de Tourisme se réserve le droit de mettre fin au partenariat qui le lie à un site ou activité partenaire et à en retirer les prestations concernées de l’offre de la Lourdes Pyrénées City Card.
- Le site ou activité partenaire s’engage à informer sans délai l’Office de Tourisme de toute modification relative à la bonne information des détenteurs de la Lourdes Pyrénées City Card : conditions d’accueil, jours et heures d’ouverture, fermeture exceptionnelle ou définitive.
- En cas de modification, l’Office de Tourisme s’engage à mettre à jour sur le site internet www.lourdes-pyrenees-citycard.com les informations qui auront été portées à sa connaissance et relatives aux sites ou activités partenaires, et le cas échéant à proposer une prestation équivalente.
- Préalablement à toute visite, il est recommandé au détenteur de la Lourdes Pyrénées City Card de s’informer directement auprès du site ou de l’activité partenaire des jours et horaires d’ouverture et de fermeture des caisses.
ARTICLE 10 - DYSFONCTIONNEMENT, PERTE OU VOL DE LA LOURDES PYRÉNÉES CITY CARD - GARANTIE
- En cas de dysfonctionnement technique de la Lourdes Pyrénées City Card empêchant la validation du passage lors de l’accès à un site ou une activité partenaire, le détenteur est invité à se présenter dans les meilleurs délais auprès d’un des points de vente de son choix pour procéder à un échange de la City Card, étant entendu que les données de la City Card défaillante (date de fin de validité, jour(s) d’utilisation restant(s)) seront reportées sur la nouvelle City Card. L’ensemble des droits acquis sur la précédente City Card sera répercuté sur la nouvelle au bénéfice du client. Ce dernier ne souffrira donc d’aucun préjudice.
- En cas de perte ou de vol, le détenteur de la Lourdes Pyrénées City Card est considéré comme seul responsable. En conséquence, le détenteur ne pourra se prévaloir d’aucun échange, remplacement ou quelconque indemnisation.
Le client bénéficie des garanties légales :
-
- Garanties légales de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation)
- Garanties des vices cachés (article 1641 du Code Civil) Garanties biennales (article 1792-3 du Code Civil)
- et ce sur la Lourdes Pyrénées City Card et le droit d’utilisation qui en découle comme explicité ci-dessus.
ARTICLE 11 - Droit d'accÈs, de rectification et de DÉrÉfÉrencement de vos dONNÉES PERSONNELLES
-
Les informations et données personnelles relatives au détenteur de la Lourdes Pyrénées City Card sont nécessaires au bon traitement de la commande par le vendeur et utiles dans le cas de dysfonctionnement, perte ou vol de la Lourdes Pyrénées City Card. A défaut, l’achat ne pourra aboutir.
- Les informations et données sont conservées par l’Office de Tourisme et le Point de vente Lourdes Pyrénées City Card à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires.
- Les données peuvent être utilisées par l’Office de Tourisme dans le cadre de l’exploitation statistique de la Lourdes Pyrénées City Card.
- En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Platefome sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
le droit de suppression des données : les utilisateurss peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conforméments aux hypothèses prévues par le RGPD ;
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l'adresse suivante :
Office de Tourisme de Lourdes
Place du Champ Commun
65100 Lourdes
ou par email, à l'adresse : info@lourdes-infotourisme.com
Vous pouvez aussi vous adresser à notre délégué à la protection des données : Eric Barby, dpo-otdelourdes@racine.eu, qui est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d'organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d'information sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
ARTICLE 12 - droits de propriÉtÉ intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilitées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 13 - absence du droit de rÉtractation
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation institué par l’article L.121-20 du même code ne s’applique pas au contrat conclu pour notamment des loisirs qui peuvent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information, le détenteur de la Lourdes Pyrénées City Card est invité à contacter le Service Accueil et Information de l’Office de Tourisme : par téléphone au +33 (0)5 62 42 77 40.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes sont soumises à la loi française.
Toute réclamation devra être adressée par écrit au plus tard une semaine après expiration de la Lourdes Pyrénées City Card ; par voie postale à l’adresse suivante : Office de Tourisme de Lourdes – Place du Champ Commun - 65100 LOURDES ; ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@lourdes-pyrenees-citycard.com
Après avoir saisi l’Office de Tourisme, et à défaut de transaction conventionnelle amiable entre les parties ou de réponse satisfaisante de l’Office de Tourisme dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal judiciaire de Tarbes pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la Consommation.